J.O. 75 du 31 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

NOR : MRTF0510029A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1, L. 980-1 à L. 983-4, R. 981-1 à R. 981-5 et D. 981-1 à D. 981-14 ;

Vu le décret no 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;

Vu le décret no 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.

Article 2


Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.

Article 3


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2005.


Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé